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Législation

Mises en garde
Dans notre milieu, il y a de vrais professionnels déclarés et beaucoup d'amateurs non déclarés.
Attention, si vous faites appel à un animateur non déclaré, vous risquez de tomber sous le coup des articles L324-10 et L 121-2 du code du travail, ainsi que l'article L131-8 du code pénal.
Nous vous conseillons, la plus grande prudence, pour ne pas voir votre soirée se transformer « en vrai cauchemar », car les services de l'état, l'URSSAF, et la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et la Répression des Fraudes (DGCCRF), contrôlent les manifestations publiques ainsi que les soirées privées.
Généralement, un contrat d'engagement doit vous être proposé pour chaque prestation demandée.
Etudier, toutes les clauses du contrat que l'on vous proposera. Si besoin est, faites ajouter vos requêtes particulières
Relisez toujours le contrat que l'on vous soumet avant de signer.

Les Garanties obligatoires qu'un animateur doit posséder
- Pouvoir vous fournir la preuve qu'il exerce en toute légalité.
- Posséder une assurance responsabilité civile destinée à couvrir tout incident ou accident dont il serait le fait.
- Proposer un matériel de sonorisation, d'éclairage, et un câblage électrique aux normes en vigueur

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Sacem small

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n°siren : 518 395 835

n°siret : 518 395 835 00011 ape : 9002Z